C’EST JUGé Tontine

La clause d’accroissement, dite tontine, permet à deux personnes qui achètent ensemble de convenir que le survivant sera réputé avoir été toujours le seul propriétaire. Si la maladie de l’un d’eux le prive de la jouissance du bien, il ne peut être demandé à l’autre de payer une indemnité d’occupation. En l’espèce, l’impossibilité pour l’un des concubins d’occuper la maison ne procédait pas du fait de l’autre selon la Cour de cassation. Cette impossibilité relevait seulement de son état de santé(arrêt du 3/10/2018).

[summary id = "10050"]